Bases légales

Bases légales vaudoises:

Loi sur les communes
Loi sur l’aménagement et les constructions
Le Plan directeur cantonal R14


Bases légales fribourgeoises:

Loi sur les communes
Loi sur les agglomérations
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
Le Plan directeur cantonal

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Convention

D’établissement et de mise en oeuvre des planifications directrices régionales d’aménagement du territoire pour l’agglomération Riviera – Veveyse – Haut Lac (Rivelac)

L’État de Vaud
représenté par Mme Christelle Luisier Brodard, Présidente du Conseil d’Etat, Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport,

L’État de Fribourg
représenté par M. Didier Castella, Conseiller d’État, Directeur des institutions, de l’agriculture et des forêts,

Les Communes vaudoises de l’Agglomération 

Riviera – Veveyse – Haut Lac (Rivelac) 
Blonay–Saint-Légier, Chardonne, Corsier-sur-Vevey, Corseaux, Jongny, Montreux, Noville, Rennaz, Roche, La Tour-de-Peilz,Villeneuve, Vevey, Veytaux,

représentées par leur Municipalité

Les Communes fribourgeoises de l’Agglomération

Riviera -Veveyse – Haut Lac (rivelac)
Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Granges, Remaufens, 

représentées par leur Conseil communal

dénommées ci-après les Parties

Préambule

La présente convention a pour but d’élaborer, dans un contexte intercantonal, un projet d’agglomération de cinquième génération (PA5) pour l’ensemble des communes vaudoises et fribourgeoises faisant partie du périmètre de l’agglomération de Vevey-Montreux au sens de l’ordonnance sur le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA) du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Elle vise également, pour les communes vaudoises comprises dans ce périmètre, l’élaboration de plans directeurs intercommunaux. Elle a aussi pour but de définir le mode de gouvernance nécessaire à l’élaboration de ces planifications.

Vu :

  • la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700) ;
  • la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (LFORTA ; RS 725.13) ;
  • la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin ; RS 725.116.2) ;
  • l’ordonnance fédérale du 7 novrembre 2007 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire pour la circulation routière (OUMin ; RS 725.116.21)
  • l’ordonnance du DETEC du 20 décembre 2019 concernant le programme en faveur du trafic d’agglomération (OPTA ; RS 725.116.214) ;
  • les directives fédérales du 1er février 2023 pour le programme en faveur du trafic d’agglomération (DPTA) ;
  • la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11) et son règlement du 22 août 2018 sur l’aménagement du territoire (RLAT ; RSV 700.11.2) ;
  • la loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956 (LC ; BLV 175.11) ;
  • la loi fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo ; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 (ReLCo ; RSF 140.11) ;
  • la loi fribourgeoise du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg ; RSF 140.2) ;
  • la loi fribourgeoise du 5 novembre 2021 sur la mobilité (LMob, RSF 780.1) et son règlement d’exécution du 20 décembre 2022 (RLMo ; RSF 780.11).

Les Parties conviennent ce qui suit :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Art. l. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de :

  • élaborer un projet d’agglomération de cinquième génération (PA5) au sens des DPTA, qui fasse office, pour les communes vaudoises, de plan directeur intercommunal (PDI) ;
  • élaborer, pour les communes vaudoises, la Stratégie régionale de gestion des zones d’activités et sa mise en oeuvre ;
  • veiller à la coordination des planifications directrices régionales existantes ou en cours d’élaboration entre les communes des deux cantons ;
  • définir le mode de gouvernance nécessaire à l’établissement du PA5 et, pour les communes vaudoises, à l’établissement des PDI (sectoriels ou non) ;
  • étudier la structure intercantonale propre à Agglomération Rivelac.

Art. 2. But des Communes

1 Les communes vaudoises de Blonay – Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Noville, Rennaz, Roche, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux et Villeneuve ainsi que les communes fribourgeoises d’Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Granges et Remaufens, qui forment le périmètre de l’agglomération Vevey-Montreux (Agglomération Rivelac), entendent établir, adopter puis mettre en œuvre un PA5.

2 Elles entendent concevoir leurs planifications territoriales, adapter les planifications nécessaires de façon à faciliter la mise en œuvre des objectifs du PA5 et des PDI, selon les opportunités et en tenant compte des compétences de leur autorité législative.

Art. 3. Engagement des parties

Cantons et communes s’engagent à :

  • œuvrer dans un esprit de coopération, de concertation et selon le principe de la bonne foi ;
  • collaborer activement et s’informer mutuellement ;
  • prendre part aux instances de collaboration définies au titre II ;
  • inscrire à leur budget les montants définis au titre III ;
  • contribuer aux travaux de communication, notamment en informant leurs autorités législative ou délibérante ainsi que la population.

TITRE II: INSTANCES ET ORGANISATION

CHAPITRE PREMIER : INSTANCES

Art. 4. Instances

Les parties mettent en place une organisation comprenant les instances suivantes :

  • le comité de pilotage (COPIL) ;
  • le bureau du comité de pilotage (Bureau du COPIL) ;
  • le groupe technique (GT) ;
  • le bureau d’agglomération (BA) ;
  • la commune boursière.

CHAPITRE II : COMITE DE PILOTAGE

Section première : Comité de pilotage

Art. 5. Composition

1 Le comité de pilotage (COPIL) est composé de :

  • le chef ou la cheffe du Département des institutions du territoire et du sport du Canton de Vaud ;
  • le directeur ou la directrice de la Direction des Institutions, de l’agriculture et des forêts du Canton de Fribourg ;
  • un membre ou une membre de l’exécutif de chacune des communes signataires

2 Les personnes suivantes participent aux réunions du COPIL avec voix consultative :

  • le préfet ou la préfète du district de la Veveyse ;
  • un représentant ou une représentante de la Direction générale du territoire et du logement de l’Etat de Vaud ;
  • un représentant ou une représentante de la Direction générale de la mobilité et des routes de l’Etat de Vaud ;
  • un représentant ou une représentante de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts de l’Etat de Fribourg ou de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement de l’Etat de Fribourg ;
  • le directeur ou la directrice du bureau d’agglomération.

3 En cas d’empêchement, les membres du COPIL veillent à se faire remplacer par un autre représentant de l’organe qui les a désigné.e.s.

4 Les représentant.e.s politiques et/ou techniques des associations régionales peuvent également être invité.e.s à participer aux séances du COPIL.

Art. 6. Convocation

1 Les membres du COPIL ainsi que les personnes invitées au COPIL sont convoqués par la présidence [art. 10 et art. 11 de la présente convention], au moins 15 jours avant la date de séance. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé, sans pouvoir être inférieur à 5 jours ouvrables.

2 La convocation contient l’ordre du jour et les documents nécessaires à la séance, qui peuvent être envoyés aux membres du COPIL par courrier électronique ou mis à leur disposition sur le site internet de l’agglomération dans l’espace prévu à cet effet.

3 Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Art. 7. Séances

1 Le COPIL se réunit au moins quatre fois par année. Il peut également se réunir à la demande des cantons signataires ou à la demande d’au moins quatre communes, dans un délai n’excédant pas quatre semaines.

2 Les séances du COPIL ne sont pas ouvertes au public.

3 Les séances du COPIL font l’objet d’un procès-verbal. Celui-ci est transmis aux parties, par courrier électronique ou mis en ligne sur le site internet de l’agglomération dans l’espace prévu à cet effet, dans un délai n’excédant pas six semaines. Le procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.

Art. 8. Modalités de fonctionnement

1 Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées.

2 En cas d’égalité des voix, l’objet est remis à l’ordre du jour de la séance suivante.

Art. 9. Attributions

Le comité de pilotage a les attributions suivantes :

  • il élit sa présidence, qui est assurée conjointement par trois co-président.e.s. Chaque co-président.e est membre d’un exécutif et provient d’une région différente de l’agglomération : la Riviera vaudoise, la Veveyse fribourgeoise et le Haut Lac ;
  • il désigne les représentant.e.s communaux du Bureau du COPIL en son sein ;
  • il est responsable de l’élaboration du PA5, soumet son contenu aux exécutifs communaux pour adoption par les organes communaux compétents et assure la communication y relative ;
  • il est responsable de l’élaboration des PDI (sectoriels ou non), soumet leur contenu aux exécutifs communaux pour adoption et assure la communication y relative ;
  • il adopte le budget ainsi que la participation financière des communes, approuve les comptes et valide le rapport d’activités.

Section II : Présidence du Comité de pilotage

Art. 10. Organisation

La présidence du COPIL organise librement son fonctionnement.

Art. 11. Attributions

La présidence a les attributions suivantes :

  • elle convoque les séances du COPIL et du Bureau du COPIL, qu’elle préside ;
  • elle est chargée de l’exécution des décisions du COPIL et veille à leur mise en œuvre auprès des parties, lorsque ces mesures sont de leur compétence ;
  • elle représente l’agglomération envers les tiers ;
  • elle est responsable du personnel du bureau d’agglomération.

CHAPITRE III – BUREAU DU COMITE DE PILOTAGE

Art. 12. Composition

1 Le bureau du comité de pilotage (Bureau du COPIL) est composé de :

  • 5 à 7 représentant.e.s des communes ;
  • Un représentant ou une représentante de la Direction générale du territoire et du logement du canton de Vaud ;
  • Un représentant ou une représentante de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts du canton de Fribourg ou la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement de l’Etat de Fribourg.

2 Le directeur ou la directrice du bureau d’agglomération participe aux séances du Bureau du COPIL avec voix consultative.

3 Des représentant.e.s, des associations régionales peuvent également être invité.e.s à participer aux séances du Bureau du COPIL, avec voix consultative.

Art. 13. Convocation

1 Les membres du Bureau du COPIL ainsi que les personnes invitées au Bureau du COPIL sont convoqués, au moins 5 jours avant la date de séance. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ouvrables. Les membres du Bureau du COPIL peuvent être également convoqués sur demande d’au moins 4 de ses membres dans un délai n’excédant pas deux semaines.

2 La convocation contient l’ordre du jour et les documents nécessaires à la séance, qui peuvent être envoyés aux membres du COPIL par courrier électronique ou mis à leur disposition sur le site internet de l’agglomération dans l’espace prévu à cet effet.

3 Aucune décision ne peut être prise sur un objet non porté à l’ordre du jour.

Art. 14. Séances

1 Le Bureau du COPIL se réunit au moins neuf fois par année.

2 Les séances du Bureau du COPIL ne sont pas ouvertes au public,

3 Les séances du Bureau du COPIL font l’objet d’un procès-verbal, en principe, approuvé, lors de la séance suivante.

Art. 15. Modalités de fonctionnement

1 Les décisions sont prises à la majorité des voix valablement exprimées.

2 En cas d’égalité des voix, l’objet est remis à l’ordre du jour de la séance suivante.

Art. 16. Attributions

Le Bureau du COPIL a les attributions suivantes :

  • il valide les ordres du jour des séances du COPIL ainsi que la liste des personnes à convoquer et/ou à inviter ;
  • il définit le programme de travail du bureau d’agglomération et veille à la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées ;
  • il valide les cahiers des charges du directeur ou de la directrice ainsi que des collaborateurs et/ou collaboratrices du bureau d’agglomération ;
  • il adopte les cahiers des mandats d’études nécessaires à l’élaboration du PA5 et des plans directeurs intercommunaux et attribue les mandats y relatifs ;
  • il décide si un projet est d’importance régionale et doit être conduit par le bureau d’agglomération ;
  • il exerce les compétences qui ne sont pas déférées par la loi ou par la présente convention à une autre instance.

CHAPITRE IV : GROUPE TECHNIQUE

Art. 17. Composition

1  Le groupe technique (GT), en charge de l’élaboration technique du PA5 et des PDI, est constitué des représentant.e.s techniques des communes et des services cantonaux. Si nécessaire, plusieurs communes peuvent se faire représenter par la même personne.

2  Les membres du GT mettent à disposition les ressources humaines nécessaires et leur expertise.

3 En principe, les membres du COPIL ne peuvent être membres du groupe technique.

Art. 18. Convocation

1 Le GT est convoqué par le directeur ou la directrice du bureau d’agglomération.

2 Il peut être réuni aussi souvent que nécessaire mais au minimum 4 fois par an.

Art. 19. Attributions

1 Le GT a les attributions suivantes :

  • il appuie le bureau d’agglomération dans ses démarches ;
  • il contribue au contenu de la planification directrice ;
  • il participe à la préparation des propositions à soumettre au Bureau du COPIL, respectivement au COPIL.

2 Les membres du GT assurent le lien avec la partie qu’ils ou qu’elles représentent.

CHAPITRE V : BUREAU D’AGGLOMERATION

Section première : Bureau d’agglomération

Art. 20. Composition

1 Le bureau d’agglomération comprend le directeur ou la directrice de la structure mise en place pour la conduite technique et administrative de l’agglomération ainsi que des collaborateurs et/ou collaboratrices scientifiques et/ou des collaborateurs administratifs et/ou des collaboratrices administratives.

2 Le bureau d’agglomération dispose de compétences métier en matière d’urbanisme et de mobilité ainsi que des compétences administratives.

Art. 21. Tâches

Le bureau d’agglomération a les tâches suivantes :

  • il prépare, d’entente avec la présidence d’Agglomération Rivelac, les séances du Bureau du COPIL ainsi que celles du COPIL et prépare les propositions de décision y relatives ;
  • il assure le secrétariat du COPIL et du Bureau du COPIL ;
  • il conduit les travaux d’élaboration du PA5 et des plans directeurs intercommunaux et assure la présidence du GT ;
  • il organise le processus relatif à l’adjudication des mandats et pilote le travail des mandataires ;
  • il veille au respect de la qualité, des délais et des coûts des mandats ;
  • il assure la coordination entre le COPIL, le Bureau du COPIL et le GT ainsi que, cas échéant, les groupes techniques ou commissions thématiques ;
  • il gère l’information et le conseil auprès des autorités concernées ainsi que la communication auprès de la population.

Section II : Directeur ou directrice du bureau d’agglomération

Art. 22. Directeur ou directrice

Le directeur ou la directrice dirige, sous la responsabilité de la présidence du COPIL, le bureau d’agglomération.

CHAPITRE VI : COMMUNE BOURSIERE

Art. 23. Commune boursière

1 Les parties désignent la commune de Blonay – Saint-Légier comme commune boursière.

2 Le service des finances de la commune boursière établit, annuellement, contre une rémunération fixée au budget, le décompte des charges et des revenus de l’agglomération. Il les transmet au Bureau du COPIL pour validation, puis au COPIL pour approbation.

TITRE III : FINANCEMENT

CHAPITRE PREMIER : PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES

Art. 24. Généralités

1 Les communes participent aux charges de fonctionnement du bureau d’agglomération conformément aux montants définis à l’art. 25 de la présente convention. Elles participent également aux études conduites par l’agglomération.

2 La participation annuelle des communes est validée une fois par année au moment de l’adoption du budget. Elle se base, pour les communes vaudoises, sur la dernière statistique disponible de la population résidente et pour les communes fribourgeoises, sur le dernier chiffre disponible de la population légale.Elle est versée à la commune boursière, au plus tard le 31 mars de chaque année.

3 Les exécutifs communaux signataires s‘engagent à demander les crédits budgétaires nécessaires à leur organe compétent en matière budgétaire, la décision de ces derniers demeurant toutefois réservée.

Art. 25. Charges de fonctionnement

Les charges de fonctionnement sont financées par :

– les communes vaudoises jusqu’à concurrence de 6 Fr./habitant ;

– les communes fribourgeoises jusqu’à concurrence de 2 Fr./habitant.

Art. 26. Etudes

1 Les coûts des études d’importance régionale conduites par l’agglomération sont à la charge des communes concernées par ces études. Ces communes se répartissent, cas échéant après déduction des subventions et/ou participations cantonales, le montant des études, selon une clé convenue entre elles.

2 En vue de l’établissement du PDI-PA5, une convention de financement distincte d’un montant total de Fr. 684’380.- a été adoptée le 19 décembre 2022 par les exécutifs des communes parties à la présente convention.

CHAPITRE II : SOUTIEN FINANCIER DES CANTONS

Art. 27. Soutien financier du canton de Vaud

1 Le canton de Vaud participe par le biais d’une convention annuelle d’octroi d’aide à fonds perdu, au fonctionnement du bureau d’agglomération, à hauteur maximale de 50% de la part vaudoise, sous réserve des disponibilités budgétaires.

2 Il participe à hauteur de 50% au maximum de la part vaudoise, conformément à l’art. 63 LATC, des coûts des études conduites engagées par le bureau d’agglomération, conformément aux art. 58 et 59 LATC, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Art. 28. Soutien financier du canton de Fribourg

1 Le canton de Fribourg participe pour un montant minimum de 1 Fr. par habitant des communes fribourgeoises membres de l’Agglomération Rivelac, sous réserve des disponibilités budgétaires.

2 Il subventionne la part fribourgeoise des études en lien avec l’établissement du PDI-PA5, selon les bases légales en vigueur, sous réserve des disponibilités budgétaires.

Art. 29. Subventions cantonales

Les décisions cantonales de subventionnement sont à adresser au bureau d’agglomération qui les transmet, pour traitement, au service des finances de la commune boursière.

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Art. 30. Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties.

Art. 31. Durée

1 La convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2025. Si besoin, elle peut faire l’objet d’une prorogation.

2 Les parties s’engagent, sous réserve du dépôt du PDI-PA5 à la Confédération, dès avril 2025, à étudier l’établissement d’une nouvelle convention nécessaire à la mise en œuvre du PDI-PA5. Pour ce faire, les parties mèneront les démarches permettant de doter l’Agglomération Rivelac d’une structure intercantonale propre.

Art. 32. Règles financières en lien avec la dissolution de la convention

1 L’éventuel solde positif au moment de la fin de la présente convention sera restitué aux communes signataires proportionnellement à leur participation.

2 L’éventuel solde négatif au moment de la fin de la présente convention sera pris en charge par les communes signataires au prorata de leurs participations antérieures.

Art. 33. For juridique

Pour tout litige qui pourrait survenir concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution de la présente convention, le for juridique exclusif est à Lausanne.