Bases légales

Bases légales vaudoises:

Loi sur les communes
Loi sur l’aménagement et les constructions
Le Plan directeur cantonal R14

Bases légales fribourgeoises:

Loi sur les communes
Loi sur les agglomérations
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
Le Plan directeur cantonal

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Convention

Définissant les modalités de création d’une structure d’agglomération de droit public pour l’Agglomération Riviera – Veveyse – Haut Lac (Rivelac)

L’État de Vaud
représenté par Mme Jaqueline de Quattro, Conseillère d’État, Cheffe du Département du territoire et de l’environnement,

L’État de Fribourg
représenté par M. Didier Castella, Conseiller d’État, Directeur des institutions, de l’agriculture et des forêts,

Les Communes vaudoises de l’Agglomération 

Riviera – Veveyse – Haut Lac (Rivelac) 
Blonay–Saint-Légier, Chardonne, Corsier-sur-Vevey, Corseaux, Jongny, 

La Chiésaz, Montreux, Noville, Rennaz, Roche, La Tour-de-Peilz,

Villeneuve, Vevey, Veytaux,
représentées par leur Municipalité

Les Communes fribourgeoises de l’Agglomération

Riviera -Veveyse – Haut Lac (rivelac)
Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Granges, Remaufens, 
représentées par leur Conseil communal

Dénommées ci-après les Parties

Préambule

Les Communes vaudoises et fribourgeoises composant l’Agglomération Riviera – Veveyse – Haut Lac (Rivelac) ne disposent à ce jour d’aucune structure stable de projet. Elles doivent mettre en place un système de gestion des zones d’activités¹ ainsi qu’un plan directeur intercommunal/régional conformément aux législations vaudoise² et fribourgeoise³. Elles souhaitent également déposer un projet d’agglomération de cinquième génération auprès de la Confédération en 2025.

Les Communes vaudoises et fribourgeoises souhaitent dans ce but mettre en place une structure d’agglomération de droit public qui devra être opérationnelle dans le courant de l’année 2020.

Elles concluent la présente convention dans le but d’assurer :

• les travaux préparatoires et le financement de la mise en oeuvre de cette structure, ainsi que;

• les études urgentes à mener pour la mise en place d’un système de gestion des zones d’activités et d’un plan directeur intercommunal sur la partie vaudoise de l’agglomération ainsi que pour rétablissement d’un projet d’agglomération de cinquième génération;

• la coordination avec les travaux d’élaboration du plan directeur régional de la Veveyse;

Vu:

• la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération (LFORTA;RS 725.13);

• la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700,11) et son règlement du 22 août 2018 sur l’aménagement du territoire (RLAT; 700.11.2);
• la loi vaudoise sur les communes du 28 février 1956 (LC; BLV 175.11) ;
• la loi fribourgeoise du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo; RSF 140.1) et son règlement d’exécution du 28 décembre 1981 (ReLCo; RSF 140.11) ;
• la loi fribourgeoise du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF 710.1) et son règlement d’exécution du 1er décembre 2009 (ReLATeC; RSF 710.11).

Dispositions Générales

Art. l. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler la période qui court de sa signature à la création de la structure d’agglomération décrite à l’article 2;

Elle définit le mode de gouvernance et le financement

• pour ta création de la structure d’agglomération selon l’article 2;
• pour les études urgentes à mener en vue de l’établissement d’un projet d’agglomération de cinquième génération;
• pour les études urgentes à mener en vue de la mise en place d’un système de gestion des zones d’activités et d’un plan directeur intercommunal sur la partie vaudoise de l’agglomération, étant entendu qu’un plan directeur régional et un système de gestion régionale des zones d’activités seront établis pour le district fribourgeois de la Veveyse par une organisation et un financement distincts;
• pour une coordination intercantonale des études urgentes à mener.

Art. 2. But des Communes

Les Communes entendent créer une structure d’agglomération de droit public selon les articles 112 et suivants ou 128g et suivants de la loi vaudoise sur les Communes conformément à la décision de collaboration prise par les Conseils d’État des Cantons de Fribourg et de Vaud.

Art. 3. Engagement des Communes

Les Communes s’engagent à:

• oeuvrer dans un esprit de coopération, de concertation et selon le principe de la bonne foi;
• collaborer activement et s’informer mutuellement;
• prendre part aux instances de collaboration définies au chapitre l;
• mettre en oeuvre les décisions du comité de pilotage;
• mettre à disposition les moyens utiles à l’exécution de toute décision du comité de pilotage et du bureau sur leur territoire respectif;
• Inscrire à leur budget les montants nécessaires définis à l’article 9;
• contribuer aux travaux de communication, notamment en informant leurs autorités législatives ou délibérantes.

CHAPITRE I – ORGANISATION ET INSTANCES

Art. 4. Instances

Les parties mettent en place une organisation comprenant les instances suivantes:

• le comité de pilotage;
• le bureau du comité de pilotage;
• la Commune boursière;
• le ou la chef.fe de projet;
• le groupe technique.

Art. 5. Composition, présidence, rôle et responsabilités du comité de pilotage

Le comité de pilotage est composé de:

• la cheffe du Département du territoire et de l’environnement du Canton de Vaud;
• le directeur de la Direction des Institutions, de l’agriculture et des forêts du Canton de Fribourg;
• un membre de l’exécutif de chacune des Communes signataires,
• les membres peuvent se faire remplacer par un autre représentant de l’organe qui les a désignés.

Les personnes suivantes participent aux réunions du comité de pilotage avec voix consultative:

• le préfet du district de la Veveyse;
• une représentante du Service vaudois du développement territorial;
• un.e représentant.e de la Direction générale de la mobilité et des routes du Canton de Vaud;
• la coordinatrice des agglomérations du Canton de Fribourg;
• le ou la chef.fe de projet.

Le comité de pilotage est présidé par le syndic de la Commune de Blonay, qui joue le rôle de Commune boursière.

Le comité de pilotage :

• adopte le budget et arrête les comptes;
• définit le programme de travail du bureau et du/de la chef.fe de projet;
• valide le cahier des charges du/de la chef.fe de projet;
• arrête te texte des statuts de la structure d’agglomération décrite à l’article 2 à faire adopter, pour les Communes vaudoises, par les conseils généraux et communaux et, pour les Communes fribourgeoises, par les assemblées communales et les conseils généraux des Communes signataires.

Le comité de pilotage est convoqué par le Bureau au moins quatre fois par année. Il se réunit également à la demande d’un Canton signataire ou de la majorité des Communes vaudoises ou fribourgeoises.

Art. 6. Composition, présidence, rôle et responsabilités du bureau

Le bureau est composé de:

• 5 à 7 représentants des Communes;
• un.e représentante du Service vaudois du développement territorial;
• la coordinatrice des agglomérations du Canton de Fribourg.

Le ou la chef.fe de projet participe aux séances du Bureau avec voix consultative.
Il est présidé par le syndic de la Commune de Blonay.

Le bureau:

• réalise le programme de travail adopté par le comité de pilotage;
• choisit le ou la chef.fe de projet, engagé selon l’art. 7, détermine son cahier des charges et supervise son travail;
• choisit les mandataires.

Le bureau se réunit sur convocation de son président ou à la demande d’au moins deux de ses membres.

Art. 7. Commune boursière

L’organisation provisoire de l’agglomération prévue par la présente convention étant dépourvue de personnalité juridique, elle est représentée par la Commune de Blonay, qui joue le rôle de Commune boursière.
Elle établit annuellement un décompte des recettes et des dépenses qui est présenté au comité de pilotage.

L’éventuel solde positif au moment de la fin de la présente convention sera restitué aux Communes signataires proportionnellement à leur participation. L’éventuel solde négatif au moment de la fin de la présente convention sera pris en charge par les Communes signataires au prorata de leurs participations antérieures.

Art. 8. Chef.fe de projet

Le ou la chef.fe de projet réalise le programme de travail adopté par le comité de pilotage, sous l’autorité de son président.

Art. 9. Composition, présidence, rôle et responsabilités du groupe technique

Les membres du groupe technique sont les représentants techniques des membres du comité de pilotage, qui mettent à disposition les ressources humaines nécessaires et leur expertise. Si nécessaire, plusieurs Communes peuvent se faire représenter par un seul membre technique.

Les membres du comité de pilotage ne peuvent pas également être membres du groupe technique.
Il est présidé par le/la chef.fe de projet.

Le groupe technique:

• appuie le bureau du comité de pilotage dans ses démarches;
• contribue au contenu de la planification;
• prépare les propositions au Bureau et au Comité de pilotage.

Chacun.e de ses membres assure le lien avec la partie qu’il/elle représente.

CHAPITRE II – FINANCEMENT DES INSTANCES ET DES ÉTUDES

Art. 10. Participation des Communes

Les Communes participent aux coûts du bureau d’agglomération et des études

• pour les Communes vaudoises, par une contribution annuelle équivalant à trois francs par habitant au 31 décembre 2018;
• pour les Communes fribourgeoises par une contribution annuelle équivalant à un franc par habitant au 31 décembre 2018.

Les exécutifs communaux signataires s’engagent à demander les crédits budgétaires nécessaires à leurs organes compétents en matière budgétaire, la décision de ces derniers demeurant toutefois réservée.

Les participations des Communes sont versées à la Commune boursière, au plus tard le 31 mars de chaque année.

Cette répartition différenciée entre Communes vaudoises et fribourgeoises tient compte du financement, par les Communes fribourgeoises, de rétablissement d’un plan directeur régional et de la mise en place d’un système de gestion régionale des zones d’activités, alors que le système vaudois et le plan directeur intercommunal vaudois seront conduits jusqu’à la fin de la convention par le bureau d’agglomération et financés par les ressources prévues par le présent article et par l’article 10.

Cette répartition ne préjuge pas de celle qui sera prévue pour le financement de la structure d’agglomération décrite à l’article 2.

Art. 11. Participation des Cantons

Le Canton de Vaud participe par le biais de décisions de subventionnement, conformément à la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC ; BLV 700.11), à hauteur de 40% des frais de fonctionnement et à hauteur de 50% au maximum des frais d’étude engagés par le bureau, sous réserve des disponibilités budgétaires du Service du développement territorial.

Le Canton de Fribourg participe pour un montant identique à celui des Communes fribourgeoises, sous réserve des disponibilités budgétaires de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts.
Les décisions de subventionnement sont adressées à la Commune boursière, qui établit les décomptes et reçoit les contributions.

CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Art. 12. Entrée en vigueur

La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties.

Art. 13. Durée, révision et dénonciation

La convention est conclue jusqu’à la création de la structure d’agglomération décrite à l’article 2.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties au plus tôt au 30 juin 2021 moyennant un préavis de 6 mois.

Art. 14. For juridique

La convention est conclue jusqu’à la création de la structure d’agglomération décrite à l’article 2.
Pour tout litige qui pourrait survenir concernant la conclusion, l’interprétation et l’exécution de la présente convention, le for juridique exclusif est à Lausanne.